défaut d'agir

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Désignations

français
  • défaut d'agir (correct,masculine noun)

    CONT: (...) ""aucune distinction n'est plus profondément enracinée dans la common law que celle entre l'action fautive (""misfeasance"") et l'inaction (""nonfeasance""), c'est-à-dire entre d'une part, l'acte fautif causant un préjudice à autrui et, d'autre part, le défaut d'agir..."" (...) La distinction en cause, dont nul ne conteste qu'elle est difficile à appliquer en pratique, compte des partisans ainsi que des adversaires. Quoi qu'il en soit, les tribunaux utilisent des notions différentes selon qu'il s'agit d'un défaut d'agir ou d'un acte positif.
    OBS: Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

anglais
  • inaction (correct)

    CONT: ""There is no distinction more deeply rooted in the common law than that between misfeasance and nonfeasance, between active misconduct working positive injury to others and passive inaction..."" (...) This distinction, admittedly a difficult one to draw in practice, is supported by some and attacked by others. In any event, courts do apply different concepts to cases of inaction than they do to cases of positive action.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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