dépôt national régulier

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dépôt national régulier (correct,masculine noun)

    CONT: Toute demande internationale remplissant les conditions énumérées aux points i) à iii) de l'alinéa 1) est considérée comme ayant la valeur d'un dépôt national régulier au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

anglais
  • regular national filing (correct)

    CONT: Any international application fulfilling the requirements listed in items (i) to (iii) of paragraph (1) shall be equivalent to a regular national filing within the meaning of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property.

espagnol
  • presentación nacional regular (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Propriété industrielle et intellectuelle

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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