Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution (correct,masculine noun)

    OBS: Renvoi relatif au droit de veto du Québec : officieux

  • synonyme : Renvoi relatif au droit de veto du Québec (proposal,correct,masculine noun)
  • synonyme : Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec (masculine noun)
  • synonyme : affaire concernant le droit de veto du Québec déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais
  • Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution (correct)

    OBS: Quebec Veto Reference: unofficial.

  • synonyme : Quebec Veto Reference (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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