erreur de fait

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Désignations

français
  • erreur de fait (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: erreur de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • mistake of fact (correct)

    CONT: In view of the effects of the distinction between mistake of fact and mistake of law, it is imperative to be able to define the difference between law and fact.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4cf8b29b7164c378/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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