écocondition

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • écocondition (correct,feminine noun)

    OBS: écocondition : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 27 mars 2011.

anglais
  • cross compliance requirement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Clause subordonnant au respect d'un ou de plusieurs critères environnementaux l'octroi d'une autorisation ou d'une aide financière à une entreprise ou à un organisme.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit environnemental

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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