jugement en annulation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • jugement en annulation (masculine noun)
anglais
  • cassetur billa (correct)

    OBS: (Lat. That the bill be quashed). The form of the judgment for the defendant on a plea in abatement, where the action was commenced by bill (billa).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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