passation en double

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Désignations

français
  • passation en double (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: passation en double : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • execution in duplicate (correct)

    CONT: Execution in duplicate. In some cases, the conveyance will be engrossed in duplicate. Where, for example, the vendor reserves a rentcharge the contract may provide for a conveyance and duplicate conveyance, and, in such a case, both conveyances will be signed by the parties. (Bowman and Tyler, p. 208)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4d6f712c8e344393/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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