convention de subordination

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Désignations

français
  • convention de subordination (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: convention de subordination : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • postponement agreement (correct)

    CONT: The effect of the postponement agreement, instrument or notice, when registered, is to postpone the postponer's rights to those of the postponee in accordance with the postponement agreement. (Di Castri, Registration of Title, p. 20-910)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4d76289d5c22c107/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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