restitution

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • restitution

    CONT: [...] régir la restitution et l'annulation des certificats [...] lorsque leur titulaire a cessé d'y avoir droit [...]

anglais
  • surrender (correct)

    CONT: ... providing for the surrender and cancellation of certificates ... j) where the holder thereof has ceased to be entitled thereto ...
    OBS: Certificates of citizenship.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4d8425371948bd4c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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