cession d'un groupe de terres

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cession d'un groupe de terres (correct,feminine noun)

    CONT: «cession d'un groupe de terres» Cession par décret à un gouvernement territorial de l'administration des droits de surface sur un groupe de terres pour le développement communautaire.

  • synonyme : cession d'un ensemble de terres (correct,feminine noun)
anglais
  • Block land transfer (correct)

    CONT: “Block land transfer” means an Order in Council transferring to a territorial government the administration of surface rights of a block of land for community development.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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