conduite d'une instance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • conduite d'une instance (correct,feminine noun)

    OBS: Le sténographe judiciaire doit remettre la transcription originale au greffier de la circonscription judiciaire dans laquelle l'instance a été introduite et cette transcription doit être mise à la disposition de la partie chargée de la conduite de l'instance le jour du procès ou de l'audience.
    OBS: conduite d'une instance : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

  • synonyme : déroulement d'une procédure (correct,feminine noun)
anglais
  • conduct of a proceeding (correct)

    CONT: The court reporter shall transmit the original transcript to the clerk of the judicial district in which the proceeding was commenced and such transcript shall be available to the party having the carriage of the proceeding on the day of the trial or hearing.

  • synonyme : carriage of a proceeding (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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