Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (correct,feminine noun)

    OBS: L'année fait partie du titre abrégé de cette loi.
    OBS: Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant l'évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants : titre intégral.

  • synonyme : LCEE 2012 (unofficial,feminine noun)
  • synonyme : Loi concernant l'évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants (correct,feminine noun)
anglais
  • Canadian Environmental Assessment Act, 2012 (correct)

    OBS: The year is part of the short title of this Act.
    OBS: Canadian Environmental Assessment Act, 2012: short title.
    OBS: An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects: long title.

  • synonyme : CEAA 2012 (unofficial)
  • synonyme : An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion environnementale

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4e189ea59e068ef6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données