examen intermédiaire

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Désignations

français
  • examen intermédiaire (correct,masculine noun)

    CONT: Il faut en outre établir qu'il n'est survenu aucune ""cause intermédiaire"", c'est-à-dire qu'un tiers n'a pas manipulé le produit de façon à isoler le fabricant original de la responsabilité. C'est là le véritable sens de l'expression utilisée par Lord Atkin: ""une possibilité raisonnable d'un examen intermédiaire"".
    OBS: Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

anglais
  • intermediate examination (correct)

    CONT: It must be demonstrated that there has been no ""intermediate cause""; that is, no tampering with the product by third persons so as to insulate the original manufacturer from responsibility. This is the true meaning of Lord Atkin's phrase ""reasonable possibility of intermediate examination.

  • synonyme : intermediate inspection

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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