peine principale

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Désignations

français
  • peine principale (correct,feminine noun)
anglais
  • main sentence (correct)

    CONT: The fine may be applied as a main sentence or as a secondary sentence together with the imprisonment sentence or with the probation sentence with a predetermined imprisonment sentence.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Sanction obligatoirement attachée par le législateur, à un comportement déterminé qui caractérise l'incrimination pénale et la nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle de celle-ci.

Classement

Collections

Domaines

  • Peines

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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