échange de consentement

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Désignations

français
  • échange de consentement (correct,masculine noun)

    CONT: L'échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d'une personne d'accepter l'offre de contracter que lui fait une autre personne.
    OBS: échange de consentement : Expression et contexte reproduits de l'article 1386 du Code civil du Québec.

anglais
  • exchange of consents (correct)

    CONT: The exchange of consents is accomplished by the express or tacit manifestation of the will of a person to accept an offer to contract made to him by another person.
    OBS: exchange of consents: Expression and context reproduced from section 1386 of the Civil Code of Québec.

espagnol
  • intercambio de consentimiento (correct,masculine noun)

    CONT: El intercambio de consentimiento se realiza por la manifestación, expresa o tácita, de la voluntad de una persona de aceptar la oferta de contratar que le hace otra persona.
    OBS: intercambio de consentimiento: Expresión y contexto traducidos del artículo 1386 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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