autrefois convict

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • autrefois convict (correct)
anglais
  • autrefois convict (correct)
espagnol
  • ya condenado (correct,feminine noun)
  • synonyme : excepción de cosa juzgada (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A plea in bar to a prosecution, by which the prisoner alleges that he has been already tried and convicted for the same offence ...

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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