argument de l'avalanche de poursuites

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • argument de l'avalanche de poursuites (masculine noun)

    OBS: ... aurait pour effet de provoquer une avalanche de poursuites et de déclarer ouverte la chasse aux municipalités.
    OBS: Source(s) : City of Kamloops, [1984] 2 R.C.S. p. 34 e3

anglais
  • floodgates argument

    OBS: Such a finding would open the floodgates and create an open season on municipalities.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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