nullité de mariage

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Désignations

français
  • nullité de mariage (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: nullité de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • nullity of marriage (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
État d'invalidité caractérisant le mariage nul et le mariage annulable une fois celui-ci annulé par la cour.
anglais
The invalidity of a presumed or supposed marriage because it is void on its face or has been voided by court order ...

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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