déchéance de charge

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Désignations

français
  • déchéance de charge (correct,feminine noun)

    CONT: Un administrateur cesse de faire partie du conseil d'administration et son poste devient vacant : par suite de son décès [...] par suite de sa déchéance de charge prononcée par le gouvernement ou un tribunal.

anglais
  • forfeiture of office (correct)

    CONT: The sheriff or every sub-sheriff, bailiff or deputy sheriff entrusted with the execution of an enforcement order, writ, warrant or process who wilfully commits misconduct in that execution or wilfully makes a false return to an execution order, writ, warrant or process ... is liable to forfeiture of office.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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