juge désigné

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Désignations

français
  • juge désigné (correct,masculine noun)

    CONT: Juge désigné [...] Le juge en chef de la Cour provinciale ou, selon le cas, le juge en chef associé de la Cour provinciale, sur cette demande, désigne un juge pour faire cette enquête.

anglais
  • designated judge (correct)

    CONT: ""designated judge"" means a judge of The Court of Queen's Bench of New Brunswick or The Court of Appeal of New Brunswick designated pursuant to subsection 8(1).
    OBS: Designation of judge ... The chief judge of the Provincial Court or the senior associate chief judge of the Provincial Court as the case may be, on such application, shall designate a judge to hold such inquiry.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organisation de la profession (Droit)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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