appel d'une cause

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • appel d'une cause (masculine noun)

    OBS: Appel des causes. Fait de recenser à l'audience les affaires fixées pour être plaidées à ce jour (et inscrites sur le feuilleton) afin de retenir celles qui peuvent effectivement l'être.

anglais
  • calling of a case (correct,proposal)

    OBS: for hearing

  • synonyme : call of a case (proposal,correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4f4fadb7568cccea/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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