clore la procédure écrite

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clore la procédure écrite (correct)
  • synonyme : clore les plaidoiries déconseillé (avoid)
  • synonyme : clore les actes de procédure déconseillé (avoid)
anglais
  • close pleadings (correct,verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4f86381dca4d3524/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données