batterie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • batterie (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: «Délictuel» : Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle (Ant. contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un délit. Ex. recours délictuel.
    OBS: «Délictueux» : Qui a le caractère d'un délit. Ex. conduite délictueuse.
    OBS: En cas d'hésitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot «illicite», c'est généralement «délictueux» qui convient.

  • synonyme : batterie délictuelle (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • battery (correct)

    OBS: ""Tortious battery"" is opposed to ""criminal battery,"" which is an offence in the United States.

  • synonyme : tortious battery (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
An intentional and offensive touching of another without lawful justification.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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