reçu pour la somme d'argent donnée en garantie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • reçu pour la somme d'argent donnée en garantie (correct,federal regulation,masculine noun)

    CONT: L'agent délivre un reçu pour la somme d'argent donnée en garantie ou une copie de la garantie ainsi qu'une copie des conditions imposées.
    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • receipt for the deposit (correct,federal regulation)

    CONT: An officer shall issue a receipt for the deposit or a copy of the guarantee, and a copy of the conditions imposed.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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