fourchette d'indemnité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fourchette d'indemnité (correct,feminine noun)

    CONT: Les règles d'indemnisation établissent les fourchettes d'indemnités à payer suivant les actes prouvés, dont la sévérité est établie de manière objective et de l'impact de chaque facteur aggravant et du préjudice qui y est relié, tels que définis précédemment, lesquels sont établis de manière subjective.
    OBS: compensation : Anglicisme au sens de indemnisation ou indemnité.

  • synonyme : échelle de compensation déconseillé (avoid,see observation,feminine noun)
anglais
  • range of compensation (correct)

    CONT: The compensation rules set the ranges of compensation to be paid having regard to the objective seriousness of the proven act(s) and the subjective impact of proven aggravating factors and harms, as defined.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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