technique bijuridique

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Désignations

français
  • technique bijuridique (proposal,feminine noun)

    CONT: [...] un certain nombre de règles jurisprudentielles, [...] permettent d'effectuer les adaptations nécessaires à l'application de celle des deux versions officielles ne correspondant pas au système de droit en vigueur dans la région du pays où le texte doit être mis en œuvre. Mais pour plusieurs raisons assez évidentes, il ne s'agit pas là d'une technique de bijuridisme très satisfaisante.

  • synonyme : technique de bijuridisme (feminine noun)
anglais
  • bijural method (proposal)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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