imputer des frais administratifs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • imputer des frais administratifs (correct)

    OBS: Frais imposés aux transporteurs qui ont enfreint la Loi sur l'immigration, le plus souvent en amenant au Canada un passager dont les documents ne sont pas en règle ou sans document.
    OBS: Source(s) : Article 93 de la Loi.

anglais
  • assess administration fee (correct)

    OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4ffdab3f2ed0b50f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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