bien-fonds vacant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bien-fonds vacant CA

    CONT: Le conseil municipal peut acquérir, par expropriation ou par achat : [...] b) un bien-fonds vacant dont la longueur de la façade ou la profondeur est inférieure à la longueur ou à la profondeur minimale prévue par un arrêté d'aménagement pour la construction d'un bâtiment sur le bien-fonds.

anglais
  • vacant land CA

    CONT: Council may acquire by expropriation or purchase ... (b) vacant land having a frontage or depth less than the minimum prescribed by a development by-law for the construction of a building on the land ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit municipal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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