honoraires de témoin

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • honoraires de témoin (masculine noun,plural)

    CONT: ""...les honoraires de témoin et l'indemnité de déplacement sont cédés au chemin de fer..."".

  • synonyme : indemnité reçue à titre de témoin (feminine noun)
anglais
  • court witness fees

    CONT: ""...court witness fees and mileage will be assigned to the railway..."".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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