requête volontaire

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Désignations

français
  • requête volontaire (correct,feminine noun)

    OBS: S'agissant de la procédure de mise en redressement entreprise en vertu du chapitre 11 du Code des faillites américain.

anglais
  • voluntary petition US

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A petition filed with a bankruptcy court by a debtor seeking protection from creditors.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5067bd81ec86332b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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