mariage invalide quant à la forme

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Désignations

français
  • mariage invalide quant à la forme (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Les conditions de forme sont déterminées par la loi du lieu de la célébration du mariage.
    OBS: mariage invalide quant à la forme : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • formally invalid marriage (correct)

    CONT: A marriage is formally invalid if it lacks the requirements for its formal validity, as determined by the law where the marriage was celebrated.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Mariage qui ne satisfait pas aux conditions de forme requises pour sa validité.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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