convention de médiation

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Désignations

français
  • convention de médiation (correct,feminine noun)

    CONT: La convention de médiation devrait énoncer un certain nombre de points critiques, [notamment] : la logistique de la médiation; l'entente sur le partage des coûts […]; le mandat du médiateur; le caractère confidentiel ou la divulgation au public; les modalités de la divulgation […]; le recours à des procédures subséquentes, si la médiation n'aboutit pas; la possibilité d'une co-médiation; [et] la rémunération du médiateur.

  • synonyme : accord de médiation (correct,masculine noun)
  • synonyme : entente de médiation (correct,feminine noun)
anglais
  • mediation agreement (correct)

    CONT: The mediation agreement should be drafted, laying out a number of critical items, including, but not limited to: the logistics of the mediation; the cost-sharing arrangement …; the mandate of the mediator; whether the mediation will be confidential or of public record; how disclosure would operate …; the use of subsequent processes if mediation is unsuccessful; the possibility of co-mediation; [and the] remuneration for the mediator.

  • synonyme : agreement to mediate (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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