Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction

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Désignations

français
  • Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction CA

    OBS: Ottawa : Sénat. Première lecture le 11 février 2004. Titre abrégé: Loi sur l'abrogation des lois.

  • synonyme : Loi sur l'abrogation des lois CA
anglais
  • An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent CA

    OBS: Ottawa: Senate, 2004. Bill S-11. First reading, February 11, 2004. Short title: Statutes Repeal Act.

  • synonyme : Statutes Repeal Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Lois et documents juridiques

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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