attribution du fardeau de la preuve

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Désignations

français
  • attribution du fardeau de la preuve (correct,feminine noun)

    CONT: [ ... ] l'attribution du fardeau de la preuve à l'une ou l'autre partie est un élément essentiel. Ce fardeau n'est pas toujours nécessairement lourd -- il varie en fonction de chaque cas -- et il se peut qu'il n'incombe pas à une partie pour tous les points de l'affaire; il peut passer d'une partie à l'autre. [ ... ] Suivant la règle bien établie en matière civile, ce fardeau incombe au demandeur. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

anglais
  • allocation of the burden of proof (correct)

    CONT: ... an explicit dialogue often has implicit elements. Sometimes these implicit elements are about the allocation of the burden of proof, sometimes about the precise form of a rule used in an argument and sometimes about both.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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