pouvoir accessoire

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Désignations

français
  • pouvoir accessoire (correct,masculine noun)

    OBS: Un pouvoir législatif qui appartient exclusivement à l'ordre fédéral ou provincial mais que l'autre ordre doit nécessairement exercer pour légiférer dans un domaine qui est de sa compétence.

  • synonyme : compétence accessoire (feminine noun)
  • synonyme : pouvoir incident (masculine noun)
  • synonyme : pouvoir auxiliaire (masculine noun)
  • synonyme : pouvoir complémentaire (masculine noun)
  • synonyme : pouvoir ancillaire déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais
  • ancillary power (correct)

    CONT: The Constitution shall specify how powers which are not specifically allocated in the Constitution to the national government or to a provincial government, shall be dealt with as necessary ancillary powers pertaining to the powers and functions allocated either to the national government or provincial governments.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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