action collusoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • action collusoire (correct,feminine noun)

    OBS: Collusoire : Qui résulte d'une collusion. Ex. transaction collusoire.

anglais
  • collusive action (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
An action not founded upon an actual controversy between the parties to it, but brought for purpose of securing a determination of a point of law for the gratification of curiosity or to settle rights of third persons not parties.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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