droit garanti

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Désignations

français
  • droit garanti (correct,masculine noun)

    CONT: Pour être jugée constitutionnelle, toute atteinte à un droit garanti doit satisfaire aux exigences de l'article premier de la Charte canadienne.
    CONT: Le test de l'arrêt Oakes, qui a été conçu pour évaluer les politiques législatives, est fondé sur l'obligation du pouvoir exécutif ou législatif de rendre compte devant les tribunaux des règles qu'il impose et qui portent atteinte aux droits protégés.

  • synonyme : droit protégé (correct,masculine noun)
anglais
  • guaranteed right (correct)

    CONT: Any infringement of a guaranteed right that results from the actions of a decision maker acting pursuant to its enabling statute is also a limit ""prescribed by law"" within the meaning of s. 1.
    CONT: An infringement of a protected right will be found to be constitutional only if it meets the requirements of s. 1 of the Canadian Charter.

  • synonyme : protected right (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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