négligence sans faute

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • négligence sans faute (correct,feminine noun,standardized)

    CONT: Un exemple du risque non réciproque est celui que présente un avion à l'endroit des propriétaires des terrains qu'il survole, par opposition aux risques réciproques qu'un avion en vol crée à l'égard d'un autre avion. Le professeur Ehrenzweig a appelé cette théorie celle de la «négligence sans faute», et a expliqué que c'est «la prévision du préjudice au début de l'activité plutôt qu'au moment de la conduite préjudiciable qui détermine l'étendue de la responsabilité». Il estime que la responsabilité sans faute est «le prix que la société peut exiger pour l'autorisation d'exercer une activité dangereuse.»
    OBS: négligence sans faute : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • negligence without fault (correct)

    CONT: One example of non-reciprocal risk is that posed by aircraft to landowners on the ground, as contrasted with the reciprocal risk that one plane in the air creates for another plane, Professor Ehrenzweig called the theory ""negligence without fault"", and explained that anticipation of harm at the time of the start of the activity rather than at the time of the injurious conduct determines the scope of liability"". He felt that non-fault liability was ""the price which must be paid to society for the permission of a hazardous activity.""

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-513d6445776a83db/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données