loi d'intérêt local

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Désignations

français
  • loi d'intérêt local (feminine noun)

    CONT: Pour dissimuler son identité, le recycleur peut acheter des valeurs sous un autre nom, celui, par exemple, d'une société fictive située dans un paradis fiscal où les lois locales garantissent l'anonymat des propriétaires.

  • synonyme : loi locale (feminine noun)
anglais
  • local law (correct)

    CONT: To conceal his or her identity, the launderer may purchase the securities in another name, for example, that of a shell company located in a tax-haven where local laws protect the anonymity of the owners.

espagnol
  • ley local (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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