consentement valide

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • consentement valide (correct,masculine noun)
anglais
  • valid consent (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Consentement obtenu conformément aux conditions légales requises.
anglais
Consent that is obtained in accordance with the required legislative obligations.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-517c78e432636e37/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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