politique de vente

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Désignations

français
  • politique de vente (correct,feminine noun)

    CONT: L'alinéa 50(1)c) fait obligation au ministère public de prouver l'existence d'une « politique de vente de produits à des prix déraisonnablement bas », tandis que les dispositions relatives à l'abus de position dominante exigent que la commissaire établisse l'existence d'« une pratique d'agissements anticoncurrentiels ».

anglais
  • policy of selling (correct)

    CONT: Paragraph 50(1)(c) requires the Crown to prove a “policy of selling products at prices unreasonably low” while the abuse of dominance provisions require the Commissioner to establish “a practice of anti-competitive acts.”

  • synonyme : selling policy (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pratiques restrictives (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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