indemnisation d'un acte criminel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • indemnisation d'un acte criminel (correct,feminine noun)

    OBS: En matière de responsabilité civile ou pénale, toute personne qui commet une faute intentionnelle ou un délit qui porte atteinte aux droits/biens matériels d'un autre, doit indemniser la victime pour les préjudices subis en guise de réparation.
    OBS: Lorsqu'une personne est blessée par suite d'un acte criminel, le contrevenant peut être poursuivi au criminel tout aussi bien qu'en dommages-intérêts au civil.
    OBS: Le terme «réparations civiles d'un acte criminel» s'écrit au pluriel dans ce contexte.

  • synonyme : réparations civiles d'un acte criminel (correct,see observation,feminine noun,plural)
anglais
  • civil damages for criminal act (correct)

    OBS: Civil damages are usually monetary awards due to a winning plaintiff by a losing defendant in a court of law. Civil damages can be general, punitive or special, or any combination of these.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

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