acte d'avocat à avocat

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acte d'avocat à avocat FR

    OBS: Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

  • synonyme : acte d'avoué à avoué FR
  • synonyme : acte du Palais FR
  • synonyme : acte entre avocats FR
  • synonyme : acte entre avoués FR
anglais
  • notice served on opposing counsel

    OBS: One of the two kinds of acte de palais.
    OBS: Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

espagnol
  • acto de abogado a abogado (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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