niveau de pointage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • niveau de pointage (correct,masculine noun)

    CONT: L'adjudicateur peut choisir le niveau de pointage dans celle-ci, en tenant compte de la gravité relative des sévices prouvés comparativement aux actes figurant dans cette catégorie.

anglais
  • point level (correct)

    CONT: The adjudicator has the discretion to choose the point level within that range, having regard to the relative seriousness of the proven acts compared to the acts listed within that category.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-51d28e50b9788792/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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