certificat de conformité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • certificat de conformité (correct,see observation,masculine noun)

    CONT: Si l'emprunteur est une compagnie vous verrez à nous soumettre une copie des documents d'incorporation ainsi qu'un certificat de régularité (compagnie québécoise) ou un certificat de conformité (compagnie fédérale) de date récente établissant le statut corporatif de notre emprunteur.
    OBS: certificat de conformité. Loi sur les sociétés commerciales canadiennes; certificat de régularité. Loi des renseignements sur les compagnies.

  • synonyme : certificat de régularité (correct,see observation,masculine noun)
anglais
  • certificate of compliance (correct)

    OBS: Term used in the Companies Information Act (Quebec) and in the Canada Business Corporations Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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