renouvellement d'un codicille

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • renouvellement d'un codicille (proposal,masculine noun)

    OBS: renouvellement : Remise en vigueur dans les mêmes conditions.
    OBS: codicille : [...] Acte postérieur à un testament qui modifie, complète ou annule ce testament.

anglais
  • revival of a codicil

    CONT: The revival of a revoked will does not necessarily imply the revival of all previous codicils to such will, the question being one of intention.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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