administrateur de licences de mariage

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Désignations

français
  • administrateur de licences de mariage (Manitoba act,see observation,masculine noun)

    OBS: délivreuse de permis de mariage; délivreuse de permis de mariage; administrateur de licences de mariage : « Licence de mariage » est le terme employé dans les lois provinciales et territoriales canadiennes pour rendre le terme ""marriage licence"". En français, l’emploi du terme « licence » est habituellement réservé aux activités commerciales ou professionnelles.

anglais
  • issuer of marriage licences (correct)

    CONT: Application for a marriage licence must be made by filing with the issuer of marriage licences an affidavit, in the form required by the chief executive officer.

  • synonyme : issuer of marriage licenses (correct)
  • synonyme : marriage licence issuer (correct)
  • synonyme : marriage license issuer (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Personne chargée de l'examen des demandes et de la délivrance des permis de mariage.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5207ba8757172001/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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