transport par partage

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Désignations

français
  • transport par partage (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: transport par partage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • conveyance by partition (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
(A) species of primary or original conveyance between two or more joint tenants, coparceners, or tenants in common, by which they divide the lands so held among them in severalty, each taking a distinct part. (Black, 5th ed., 1979, p. 1009).

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-524d6c0388deb094/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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