acte général

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Désignations

français
  • acte général (correct,masculine noun)
anglais
  • general act (correct)

    CONT: A General Act is really a treaty but may be of a formal or informal character. The title was used by the League of Nations in the case of the General Act for the Pacific Settlement of International Disputes ...

espagnol
  • ley general (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Instrument énonçant un ensemble de dispositions conventionnelles sur un même objet, parfois susceptibles d'être partiellement acceptées, adopté par une Conférence internationale ou par un organe international. [...] Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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