abolition du douaire et du bénéfice du veuf

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • abolition du douaire et du bénéfice du veuf (correct,feminine noun)

    CONT: Abolition du douaire et du bénéfice du veuf. 91(1) Aucune veuve n’a droit à un douaire sur le bien-fonds à l’égard duquel son époux, décédé le premier juillet 1887 ou après cette date, est mort intestat entièrement ou partiellement, ni sur le bien-fonds que son époux a aliéné de façon définitive de son vivant ou par testament. (2) Aucun mari n’a droit à un domaine de bénéfice du veuf sur le bien-fonds de son épouse, décédée intestat le premier juillet 1887 ou après cette date.

anglais
  • abolition of dower and curtesy (correct)

    OBS: Dower was a widow's right to a life estate in one-third of the real property held by her husband, curtesy the widower's right to a life estate in all real property held by his wife.

espagnol
  • supresión (correct,feminine noun)
  • synonyme : anulación (correct,feminine noun)
  • synonyme : derogación (correct,feminine noun)
  • synonyme : revocación (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5284358464422877/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données